Ottawa présente un projet de loi sur les demandes anticipées d’AMM et l’exclusion de la maladie mentale
Publié par BriefDash · · Toronto
Présenté le 27 octobre, le projet de loi C-41 permettrait les demandes anticipées d’aide médicale à mourir sous de nouvelles garanties, là où une loi provinciale ou territoriale le prévoit. Il annulerait aussi l’élargissement prévu de l’admissibilité aux personnes dont la seule affection est une maladie mentale. Les ministres Sean Fraser et Marjorie Michel ont présenté cette proposition, qui nécessite encore l’approbation parlementaire.
Pourquoi c’est utile
Une demande anticipée ne rendrait pas la prestation automatique. L’admissibilité et les mesures de sauvegarde resteraient à vérifier au moment des soins.
Source datée du · Ministère de la Justice du Canada ↗
Compte rendu indépendant de BriefDash fondé sur l’annonce de Justice Canada du 27 octobre et le texte de première lecture du projet de loi C-41; il s’agit de propositions.
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