Le Conseil de l’UE arrête sa position sur les règles numériques, privées et cyber
Publié par BriefDash · · Toronto
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation sur un paquet qui modifierait certaines dispositions du RGPD, actualiserait les règles sur les témoins, regrouperait des règles relatives aux données et créerait un guichet unique pour signaler les incidents cyber et de données. Le mandat conserve la définition actuelle des données personnelles. Il ne s’agit pas d’une loi définitive; les négociations avec le Parlement restent à venir.
Pourquoi c’est utile
La proposition pourrait modifier les obligations de conformité des entreprises et organismes publics dans l’UE.
Source datée du · Conseil de l’Union européenne ↗
Annonce du Conseil de l’UE; les effets proposés restent soumis au processus législatif.
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