Le Conseil de l’UE appuie un régime facultatif « EU Inc » pour les entreprises en croissance
Publié par BriefDash · · Toronto
Le Conseil de l’UE a adopté sa position de négociation sur un 28e régime facultatif de droit des sociétés destiné aux jeunes entreprises et aux entreprises en expansion. La proposition permettrait à une « EU Inc » de s’enregistrer en ligne en deux jours, pour au plus 100 €, et d’exercer dans tout le marché unique. Des garanties ont été ajoutées; le texte doit encore être négocié avec le Parlement.
Pourquoi c’est utile
Un cadre transfrontalier unique pourrait réduire les obstacles à la création d’entreprises en Europe, mais ses modalités finales dépendront des négociations législatives.
Source datée du · Conseil de l’Union européenne ↗
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